Constat d'état des lieux

L'état des lieux contradictoire est le document qui détermine, à la sortie, ce qui relève de l'usure normale et ce qui sera retenu sur le dépôt de garantie. C'est la pièce la plus souvent discutée en fin de bail.

En cas de refus, d'absence ou de désaccord d'une partie, l'article 3-2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 prévoit qu'il est établi par un commissaire de justice, à l'initiative de la partie la plus diligente.

Les frais sont partagés par moitié entre le bailleur et le locataire, à un coût fixé par décret en Conseil d'État. L'autre partie est avisée par lettre recommandée avec accusé de réception au moins sept jours à l'avance.

Le constat ainsi dressé s'impose aux deux parties, qu'elles se soient présentées ou non.

• •État de chaque pièce
• •Revêtements de sol et muraux
• •Plafonds et menuiseries
• •Équipements et mobilier
• •Installations électriques et sanitaires
• •Chauffage
• •Relevés de compteurs
• •Nombre de clés remises
• •Photographies annexées et datées

Pour un local commercial, on y ajoute l'état des vitrines, des enseignes et des installations techniques.

Bailleur ou locataire, vous pouvez aussi nous mandater pour disposer d'un document incontestable : description pièce par pièce, relevés de compteurs, remise des clés, photographies annexées.

L'état des lieux d'entrée sert de référence à celui de sortie : c'est la comparaison des deux documents qui permet d'établir les dégradations imputables au locataire.

En matière de bail commercial, un état des lieux doit être établi à l'entrée et à la sortie (article L. 145-40-1 du code de commerce) ; à défaut d'accord amiable, il l'est par un commissaire de justice, à frais partagés par moitié entre le bailleur et le locataire. Le bailleur qui n'a pas fait toutes diligences pour l'établir ne peut invoquer la présomption de l'article 1731 du code civil, selon laquelle le preneur est réputé avoir reçu les lieux en bon état. Nous intervenons pour les boutiques, bureaux, restaurants, entrepôts et immeubles entiers.

Intervention sous quelques jours. Le tarif est réglementé par décret et partagé par moitié entre bailleur et locataire lorsque l'intervention se fait dans le cadre de l'article 3-2 ; les autres cas font l'objet d'un devis préalable. Consulter nos tarifs.

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