Constat
Constat d'état des lieux
Pourquoi faire appel à un commissaire de justice
L'état des lieux contradictoire est le document qui détermine, à la sortie, ce qui relève de l'usure normale et ce qui sera retenu sur le dépôt de garantie. C'est la pièce la plus souvent discutée en fin de bail.
En cas de refus, d'absence ou de désaccord d'une partie, l'article 3-2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 prévoit qu'il est établi par un commissaire de justice, à l'initiative de la partie la plus diligente.
Le cadre légal
Les frais sont partagés par moitié entre le bailleur et le locataire, à un coût fixé par décret en Conseil d'État. L'autre partie est avisée par lettre recommandée avec accusé de réception au moins sept jours à l'avance.
Le constat ainsi dressé s'impose aux deux parties, qu'elles se soient présentées ou non.
Ce que nous relevons
- État de chaque pièce
- Revêtements de sol et muraux
- Plafonds et menuiseries
- Équipements et mobilier
- Installations électriques et sanitaires
- Chauffage
- Relevés de compteurs
- Nombre de clés remises
- Photographies annexées et datées
Pour un local commercial, on y ajoute l'état des vitrines, des enseignes et des installations techniques.
Entrée, sortie, et le cas du bail commercial
L'état des lieux d'entrée sert de référence à celui de sortie : c'est la comparaison des deux documents qui permet d'établir les dégradations imputables au locataire.
En matière de bail commercial, l'état des lieux d'entrée et de sortie est obligatoire (article L. 145-40-1 du code de commerce). À défaut, le bailleur ne peut invoquer la présomption de l'article 1731 du code civil, selon laquelle le preneur est réputé avoir reçu les lieux en bon état.
Délai et coût
Intervention sous quelques jours. Le tarif est réglementé par décret et partagé par moitié entre bailleur et locataire lorsque l'intervention se fait dans le cadre de l'article 3-2 ; les autres cas font l'objet d'un devis préalable. Consulter nos tarifs.