Nos missions

Constat de commissaire de justice

Faire constater des faits par un officier public et ministériel, c'est se constituer une preuve solide, datée et difficilement contestable — à Paris, dans les Yvelines et partout en France.

Qu'est-ce qu'un constat ?

Le constat est un acte authentique dressé par un commissaire de justice, officier public et ministériel, qui relate des constatations purement matérielles, sans avis sur les conséquences de fait ou de droit qui peuvent en résulter. En matière civile, il fait foi jusqu'à preuve contraire (article 1^er de l'ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016).

C'est la différence décisive avec une photographie ou un témoignage, dont la valeur reste laissée à la libre appréciation du juge.

Dans quels cas y recourir

Pour qui ?

Particuliers (voisinage, travaux, logement)
Entreprises et commerçants
Avocats et professionnels du droit
- Constat internet et réseaux sociaux
- Concurrence déloyale
Promoteurs, maîtres d’ouvrage et syndics
- Affichage de permis de construire
- Constat avant travaux
Professionnels du sport, du spectacle et de l'événementiel
Suspicion de piratage de droits TV ou de retransmissions sportives, offre de billetterie litigieuse, diffusion en ligne de concerts, spectacles ou matchs : faire constater les contenus accessibles en ligne. Le constat conserve les faits observés, sans trancher leur qualification juridique.

Comment se déroule une intervention

1Demande et description des faitsVous nous exposez la situation, le lieu et l'objectif poursuivi, en ligne, par téléphone ou par courriel.
2Confirmation du créneau et du devisNous confirmons la date d'intervention et vous adressons un devis préalable.
3Intervention du commissaire de justiceLes constatations purement matérielles sont relevées sur place ou en ligne, sans avis ni interprétation.
4Remise du constat signé et horodatéLe procès-verbal, ses annexes et ses photographies vous sont remis, généralement sous 24 à 48 heures.

En cas d'urgence, une intervention peut être organisée sous 24 à 48 heures, y compris via notre ligne rouge constats.

Notre compétence territoriale

En matière de constats, le commissaire de justice dispose d'une compétence nationale : nous intervenons partout en France. Nos deux offices assurent une intervention directe à Paris et dans les Yvelines.

Combien coûte un constat

Le constat relève des honoraires libres, à la différence des émoluments soumis au tarif réglementé (significations, mesures d'exécution). Le montant dépend du temps passé, du déplacement et de la complexité du dossier : un devis vous est communiqué avant toute intervention.

À ces honoraires s'ajoute la taxe forfaitaire prévue à l'article 302 bis Y du code général des impôts. Consulter nos tarifs.

Nos autres missions

Questions fréquentes

Un constat est-il opposable devant un tribunal ?

Oui. Le constat de commissaire de justice fait foi jusqu'à preuve contraire et constitue un mode de preuve recevable devant toutes les juridictions, civiles comme commerciales.

Faut-il prévenir la personne concernée ?

Cela dépend du lieu et de la nature des constatations. Sur la voie publique ou dans un lieu accessible au public, aucune information préalable n'est requise. Dans un lieu privé, l'accord de l'occupant ou une autorisation judiciaire est nécessaire.

Sous quel délai le constat est-il remis ?

Le procès-verbal est généralement remis sous 24 à 48 heures après l'intervention, et plus rapidement en cas d'urgence caractérisée.

Puis-je demander un constat en dehors de l'Île-de-France ?

Oui. En matière de constats, le commissaire de justice dispose d'une compétence nationale : nous intervenons partout en France.

Nos deux offices

Office de Paris

127, boulevard Exelmans
75016 Paris

01 44 17 99 77 Découvrir l'office →

Office du Vésinet

8, place du Marché
78110 Le Vésinet

01 84 80 75 78 Découvrir l'office →

Adresses, téléphones et horaires : nous joindre.