Constat internet et réseaux sociaux

Une page web, une publication ou un avis peuvent être modifiés ou supprimés instantanément. Le constat en fixe l'état exact, à une date certaine, avec la traçabilité nécessaire pour être produit en justice.

• •Contenu d'un site internet
• •Publication ou profil sur les réseaux sociaux
• •Avis en ligne
• •Contrefaçon et vente de contrefaçons
• •Dénigrement et diffamation
• •Atteinte au droit à l'image
• •Plagiat de contenu ou de code
• •Non-respect d'une clause de non-concurrence
• •Disponibilité ou dysfonctionnement d'un service en ligne
• •Règlement de jeu-concours
• •Retransmission en ligne d'un match ou d'un programme TV
• •Offre de billetterie ou de revente de billets
• •Diffusion en ligne d'un concert ou d'un spectacle

Entreprises : contrefaçon de marque ou de modèle, reprise de vos contenus, dénigrement par un concurrent, faux avis, vente hors réseau, non-respect d'une clause de non-concurrence. Particuliers : injures, diffamation, harcèlement en ligne, usurpation d'identité, atteinte à la vie privée ou au droit à l'image, annonce frauduleuse. Avocats : nous dressons le constat à partir de votre liste d'adresses et vous remettons un procès-verbal directement produisible, pièces annexées.

Un match diffusé en streaming, un programme TV repris sur un site ou une offre d'abonnement IPTV soupçonnée de diffuser sans autorisation : le constat internet permet de documenter les éléments accessibles au moment de l'intervention. Il décrit la page consultée, le contenu effectivement visible et les conditions d'accès, dans un cadre licite.

Pour les clubs, fédérations, ligues, diffuseurs et autres titulaires de droits audiovisuels, l'objectif est de conserver une trace des faits observés. Le constat ne détermine pas, à lui seul, la titularité des droits ni le caractère illicite d'une diffusion ; il n'ordonne ni le retrait du contenu ni le blocage du service.

Le dispositif de lutte contre le piratage des retransmissions sportives est présenté par l'Arcom. Les suites à donner sont à examiner avec votre conseil et les organismes compétents.

Face à une suspicion de faux billets ou d'arnaque à la billetterie, faire constater une annonce avant sa modification permet d'en conserver le contenu : événement annoncé, identité affichée du vendeur, prix, conditions de vente et modalités de livraison visibles. Cela concerne les billets de concerts, de spectacles, de matchs et d'autres grands événements.

Les échanges reçus par l'acheteur ou l'organisateur peuvent également être présentés à l'étude dans des conditions d'accès licites. Le procès-verbal décrit les faits observables : il ne certifie pas l'authenticité ou la validité d'un billet et ne conclut pas, à lui seul, à une fraude.

Une captation de concert, un extrait de spectacle ou une retransmission de compétition sportive peut être partagé sur un site ou les réseaux sociaux sans l'accord allégué de l'organisateur ou de l'ayant droit. Le constat porte sur le contenu encore accessible : publication, vidéo, compte qui la diffuse et contexte de consultation. Il ne remplace pas l'examen des autorisations et des droits applicables.

Me José BRAUN accompagne les professionnels du sport, du spectacle et de l'événementiel au sein de B2JUSTICE. Découvrez ses domaines d'intervention. Nos offices sont situés à Paris et au Vésinet ; les demandes de constat internet peuvent concerner des contenus accessibles depuis toute la France, sur devis.

En matière d'injure et de diffamation publiques, l'action se prescrit par trois mois à compter de la première publication (loi du 29 juillet 1881, art. 65). Faire constater le contenu dès sa découverte permet d'en conserver la preuve, même s'il est supprimé ensuite.

Nous constatons également les échanges reçus sur un téléphone ou une messagerie — SMS, WhatsApp, courriels, messages vocaux — à partir de l'appareil du destinataire, présenté à l'étude ou lors d'un déplacement.

L'adresse exacte (URL) de chaque page, le contexte en quelques lignes, l'identité du requérant (personne ou société) et, le cas échéant, celle de votre avocat.

• Pour une retransmission : le nom du programme, du match ou de la compétition et le créneau de diffusion à examiner. Le constat dépend du contenu effectivement accessible.
• Pour la billetterie : le nom de l'événement, les liens des offres concernées et les échanges ou documents que vous avez reçus.
• Votre qualité dans le dossier (organisateur, ayant droit, acheteur ou conseil) et les conditions d'accès autorisées. Aucun accès non autorisé à un compte ou à un système informatique n'est réalisé.

Captures pleine page, y compris le contenu défilant, impression PDF, empreinte SHA-256 de chaque pièce, quittance d'intégrité, horodatage et filigrane. Nous respectons la checklist de la norme NF Z67-147 relative aux constats sur internet : vidage du cache et des cookies, désactivation du proxy, relevé de la configuration du poste et de l'adresse IP.

Notre étude dispose de son propre outil de capture.

Le constat relève de la compétence nationale du commissaire de justice : nous intervenons pour des demandeurs situés hors Île-de-France, la demande se faisant intégralement en ligne.

Intervention sous 24 à 48 heures. Le constat internet relève des honoraires libres : le tarif est communiqué avant intervention, sur devis. Consulter nos tarifs.

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