Constat
Constat internet et réseaux sociaux
Figer une preuve numérique avant qu'elle disparaisse
Une page web, une publication ou un avis peuvent être modifiés ou supprimés instantanément. Le constat en fixe l'état exact, à une date certaine, avec la traçabilité nécessaire pour être produit en justice.
Ce que nous constatons
- Contenu d'un site internet
- Publication ou profil sur les réseaux sociaux
- Avis en ligne
- Contrefaçon et vente de contrefaçons
- Dénigrement et diffamation
- Atteinte au droit à l'image
- Plagiat de contenu ou de code
- Non-respect d'une clause de non-concurrence
- Disponibilité ou dysfonctionnement d'un service en ligne
- Règlement de jeu-concours
Une méthodologie conforme
Captures pleine page, y compris le contenu défilant, impression PDF, empreinte SHA-256 de chaque pièce, quittance d'intégrité, horodatage et filigrane. Nous respectons la checklist de la norme NF Z67-147 relative aux constats sur internet : vidage du cache et des cookies, désactivation du proxy, relevé de la configuration du poste et de l'adresse IP.
Notre étude dispose de son propre outil de capture.
Une compétence sur toute la France
Le constat relève de la compétence nationale du commissaire de justice : nous intervenons pour des demandeurs situés hors Île-de-France, la demande se faisant intégralement en ligne.
Délai et tarif
Intervention sous 24 à 48 heures. Le constat internet relève des honoraires libres : le tarif est communiqué avant intervention, sur devis. Consulter nos tarifs.