Nos missions
Recouvrement de créances
Trois voies, selon le montant et l'ancienneté
Le recouvrement amiable, la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances et l'injonction de payer forment trois étapes graduées. La première règle l'essentiel des dossiers : l'intervention d'un officier public et ministériel suffit très souvent à débloquer une situation.
Le recouvrement amiable
Sur mandat de recouvrement, nous adressons une mise en demeure, assurons les relances, négocions un échéancier lorsque c'est réaliste et tenons le compte du dossier.
Le commissaire de justice intervient ici sur l'ensemble du territoire national : cette activité n'est pas limitée par la compétence territoriale.
Selon l'article L. 111-8 du code des procédures civiles d'exécution, les frais de recouvrement amiable restent en principe à la charge du créancier, sauf lorsqu'ils sont engagés après une inexécution injustifiée d'une obligation contractuelle. Entre professionnels, s'y ajoute l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue à l'article L. 441-10 du code de commerce.
La procédure simplifiée de recouvrement des petites créances
C'est le point fort de notre profession. Pour une créance qui n'excède pas 5 000 euros, intérêts compris, ayant une cause contractuelle ou résultant d'une obligation statutaire, le commissaire de justice invite le débiteur à participer à la procédure.
Si le débiteur accepte et qu'un accord est trouvé sur le montant et les modalités de paiement, le commissaire de justice délivre lui-même un titre exécutoire, sans passer par un juge (articles L. 125-1 et R. 125-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution). Les frais sont à la charge exclusive du créancier.
Le silence ou le refus du débiteur met fin à la procédure et ouvre la voie judiciaire.
L'injonction de payer
Une requête est déposée auprès du tribunal compétent, l'ordonnance est rendue sans débat, puis signifiée au débiteur dans les six mois de sa date. Le débiteur dispose d'un mois à compter de la signification pour former opposition ; à défaut, la formule exécutoire est apposée (articles 1405 et suivants du code de procédure civile).
Et si le débiteur ne paie toujours pas
Muni d'un titre exécutoire, vous pouvez engager les mesures d'exécution forcée : saisies et expulsion.
Ce que nous vous demandons
- Facture ou contrat
- Bon de commande ou de livraison
- Mises en demeure déjà adressées
- Coordonnées complètes du débiteur
- Historique des paiements partiels
Tarif
Le recouvrement amiable relève des honoraires libres : intervention sur devis. Les actes de la procédure judiciaire relèvent du tarif réglementé, dont les émoluments sont fixés par décret. Consulter nos tarifs.