Mentions légales

SELARL B2JUSTICE — dénomination sociale B2JUSTICE — BUZY BRAUN & ASSOCIÉS, société d'exercice libéral à responsabilité limitée titulaire d'offices de commissaires de justice.

Société constituée par arrêté du garde des Sceaux, ministre de la Justice, publié au Journal officiel de la République française — consulter l'arrêté sur Légifrance.

Représentants légaux et directeurs de la publication : Me David BUZY, commissaire de justice associé, titulaire de l'office de Paris (n° 1515), et Me José BRAUN, commissaire de justice associé, titulaire de l'office du Vésinet (n° 2164).

• Office de Paris — 127, boulevard Exelmans, 75016 Paris
• Office du Vésinet — 8, place du Marché, 78110 Le Vésinet
• Courriel : contact@b2justice.com
• Ligne rouge Constats : +33 6 44 66 44 68

Les commissaires de justice associés exerçant au sein de la société sont officiers publics et ministériels, nommés par arrêté du garde des Sceaux, ministre de la Justice. Ils exercent la profession de commissaire de justice (profession réglementée issue de la fusion des professions d'huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire), régie notamment par l'ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016, le décret n° 2019-1185 du 15 novembre 2019 portant code de déontologie des commissaires de justice et le décret n° 2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs réglementés.

Titre professionnel obtenu en France. Autorité compétente : Chambre nationale des commissaires de justice (CNCJ) — commissaire-justice.fr. Les offices relèvent de la chambre régionale et de la chambre départementale territorialement compétentes, sous le contrôle du procureur de la République.

Les honoraires et émoluments sont soumis au tarif réglementé fixé par arrêté, consultable sur legifrance.gouv.fr. Les prestations non tarifées font l'objet d'une convention d'honoraires préalable.

Les informations d'immatriculation ci-dessous sont celles de la SELARL B2JUSTICE :

• Forme juridique : société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL)
• Siège social : 127, boulevard Exelmans, 75016 Paris
• SIREN : 105 297 816 — SIRET (siège) : 105 297 816 00016
• RCS : 105 297 816 R.C.S. Paris (inscription au greffe de Paris le 28/07/2026)
• Capital social : 1 000,00 €
• Numéro de TVA intracommunautaire : FR59105297816
• Code NAF / APE : 69.10Z — Activités juridiques
• Date de constitution : 15/05/2026
• Gérants : Me David BUZY et Me José BRAUN, commissaires de justice associés

Conformément à la réglementation, la responsabilité civile professionnelle et la représentation des fonds détenus pour le compte des clients sont garanties par les assurances collectives souscrites par la profession auprès de la Chambre nationale des commissaires de justice. Assureur / n° de police : [à compléter]. Couverture géographique : France entière.

Les fonds reçus pour le compte de tiers sont déposés sur un compte dédié auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations.

Le site est hébergé par Lovable (Lovable Labs Incorporated), sur une infrastructure exploitée par Cloudflare, Inc. — 101 Townsend St, San Francisco, CA 94107, États-Unis. lovable.dev

Le nom de domaine b2justice.com est enregistré chez IONOS (1&1 IONOS SE — Elgendorfer Str. 57, 56410 Montabaur, Allemagne). L’enregistrement du nom de domaine et l’hébergement du site sont deux services distincts : IONOS assure la réservation du domaine, Lovable assure l’hébergement et la diffusion des pages web.

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Les commissaires de justice sont tenus au secret professionnel (article 226-13 du code pénal) ainsi qu'à un devoir de confidentialité et de discrétion concernant l'ensemble des informations et documents qui leur sont confiés, y compris via les formulaires en ligne de dépôt d'acte et de demande de constat.

Responsable de traitement : SELARL B2JUSTICE, 127 boulevard Exelmans, 75016 Paris. Contact : contact@b2justice.com.

Les données collectées via les formulaires (identité, coordonnées, éléments du dossier, pièces déposées) sont traitées aux fins de : réponse aux demandes, exécution des missions confiées, gestion des paiements et respect des obligations légales et déontologiques. Bases légales : exécution de mesures précontractuelles ou du contrat, obligation légale et intérêt légitime.

Destinataires : les commissaires de justice associés, leurs collaborateurs habilités et, le cas échéant, les prestataires techniques (hébergement, messagerie, prestataire de paiement) agissant en qualité de sous-traitants. Durées de conservation : le temps du traitement de la demande, puis conformément aux durées légales de conservation applicables aux actes et registres de l'office.

Vous disposez des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et à la portabilité, ainsi que du droit de définir des directives post-mortem. Ces droits s'exercent par courriel à contact@b2justice.com ou par courrier au siège. Réclamation possible auprès de la CNIL — cnil.fr. Certains droits peuvent être limités lorsque les données sont nécessaires à l'accomplissement d'une mission d'officier public et ministériel.

Désignation DPO : Monsieur Luc FERRAND — dpo@commissaire-justice.fr

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En cas de différend, le client peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation de la profession de commissaire de justice (Chambre nationale des commissaires de justice, 44 rue de Douai, 75009 Paris) — mediateur-conso.commissaire-justice.fr, après réclamation écrite préalable auprès de l'office concerné. Les réclamations peuvent également être adressées à la chambre régionale compétente ou au procureur de la République.

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