Signification d'actes

À la différence d'un courrier recommandé, la signification est un acte authentique : elle établit la date de la remise, l'identité de la personne à qui l'acte a été remis et les diligences accomplies.

C'est elle qui fait courir les délais de recours et qui rend un jugement exécutoire à l'égard de son destinataire.

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• •Notifications en matière de droit de préemption
• •Actes destinés à l'étranger

Le code de procédure civile prévoit quatre modalités, mises en œuvre dans cet ordre :

1. 1Remise à la personne elle-même (article 654)La signification est faite à personne : c'est la modalité que le code privilégie et que le commissaire de justice recherche en priorité.
2. 2Remise à domicile ou à résidence (article 655)À défaut de remise à personne, l'acte est remis entre les mains de toute personne présente qui l'accepte, avec mention des vérifications effectuées.
3. 3Dépôt de l'acte à l'étude (article 656)Si personne ne peut ou ne veut recevoir l'acte, il est déposé à l'étude, avec avis de passage laissé sur place et lettre d'information adressée au destinataire.
4. 4Procès-verbal de recherches infructueuses (article 659)Lorsque le destinataire n'a ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connus, le commissaire de justice dresse un procès-verbal relatant les diligences accomplies, après avoir procédé aux vérifications d'usage.

Le commissaire de justice signifie dans le ressort de la cour d'appel où il est installé. Nos deux offices couvrent les ressorts des cours d'appel de Paris et de Versailles, soit l'essentiel de l'Île-de-France.

Pour les destinataires situés hors de ces ressorts, nous faisons diligenter l'acte par un confrère territorialement compétent, sans démarche supplémentaire de votre part.

Lorsque le destinataire dispose d'un espace de signification électronique, l'acte peut lui être délivré par cette voie, avec la même valeur.

Pour les actes destinés à l'étranger, nous appliquons selon le pays le règlement européen relatif à la signification des actes ou la convention de La Haye du 15 novembre 1965.

Les significations relèvent du tarif réglementé : les émoluments sont fixés par décret, auxquels s'ajoutent la TVA et la taxe forfaitaire prévue à l'article 302 bis Y du code général des impôts. Consulter nos tarifs.

Vous pouvez nous transmettre votre acte à tout moment via notre service de dépôt d'acte en ligne.