Nos missions
Médiation et règlement amiable
Régler avant de juger
La médiation est un processus structuré dans lequel les parties tentent, avec l'aide d'un tiers, de parvenir à un accord (article 21 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995).
Elle est confidentielle et volontaire, et l'accord obtenu peut être homologué par le juge pour lui donner force exécutoire.
La tentative préalable obligatoire
Pour certains litiges, notamment ceux dont le montant n'excède pas 5 000 euros, les conflits de voisinage et les actions en bornage, la saisine du tribunal doit être précédée d'une tentative de règlement amiable, à peine d'irrecevabilité (article 750-1 du code de procédure civile), sauf motif légitime. Nous accompagnons cette étape.
Pourquoi un commissaire de justice
Parce qu'il connaît la suite : il sait ce qu'un dossier vaut en contentieux, ce qu'une exécution coûte et combien de temps elle prend. Cette connaissance rend la discussion réaliste.
Il peut par ailleurs constater les faits à l'origine du litige et donner date certaine à l'accord trouvé.
Les litiges que nous accompagnons
- Impayés et échéanciers
- Troubles de voisinage
- Litiges locatifs
- Différends entre associés
- Litiges de travaux
- Ruptures de relations commerciales
Comment cela se déroule
- 1Prise de contact avec les deux partiesNous exposons le cadre, la confidentialité et l'objectif du processus.
- 2Réunion commune ou échanges séparésSelon le degré de tension, la discussion se tient en présence des deux parties ou par navettes.
- 3Formalisation de l'accordL'accord est rédigé précisément : montant, modalités, calendrier, et date certaine donnée par le commissaire de justice.
- 4Titre exécutoire le cas échéantLorsque les conditions de la procédure simplifiée de recouvrement sont réunies, un titre exécutoire peut être délivré directement.
En savoir plus sur le recouvrement de créances.
Tarif
La médiation relève des honoraires libres : intervention sur devis. Consulter nos tarifs.