Constat · Sport, spectacle et événementiel
Constat grands événements et billetterie
États des lieux avant et après un grand événement
La mise à disposition d'une salle, d'un stade ou d'un site de festival peut soulever des désaccords lors de sa restitution. Un constat décrit les espaces et les équipements accessibles avant l'installation, puis après l'événement ou le démontage, selon le périmètre convenu avec l'étude.
- Sols, murs, accès, espaces d'accueil et zones mises à disposition.
- État apparent du mobilier, des équipements et des installations présentés.
- Dégradations, traces ou différences matériellement observables à la restitution.
Les constatations et photographies conservent l'état observé ; elles ne déterminent pas à elles seules la responsabilité d'une dégradation. Pour les autres situations immobilières, consultez notre page état des lieux par commissaire de justice.
Suivi de la billetterie et constat des opérations de contrôle
Pour un organisateur de concert, de spectacle ou de match, le suivi de billetterie consiste à fixer les faits à des moments convenus : ouverture de la vente, informations affichées, opérations présentées par l'organisateur ou incident lors du contrôle des entrées. La mission est délimitée en amont, avec les accès autorisés nécessaires.
- Offres, catégories de billets, disponibilités et conditions de vente affichées.
- Informations et relevés de billetterie mis à disposition pour la mission.
- Messages affichés lors du contrôle d'un billet et circonstances d'un refus d'accès observé.
- Anomalies visibles ou différences entre plusieurs relevés convenus.
Ce suivi ne constitue ni un audit comptable, ni une certification du système de billetterie, ni une surveillance automatique permanente. Les résultats du contrôle sont décrits tels qu'ils apparaissent, sans garantie d'authenticité des billets.
Contrôle de billetterie illicite : constats internet de vente de billets
Vous repérez une vente ou une revente de billets que vous estimez illicite, une annonce de faux billets ou un vendeur se présentant comme partenaire officiel ? Le constat internet conserve l'offre encore accessible et son contexte, avant une éventuelle modification ou suppression.
Le procès-verbal peut relever l'adresse de la page, le compte ou l'identité affichée du vendeur, l'événement concerné, les prix et conditions présentés, ainsi que les modalités de livraison visibles. Les échanges reçus et documents détenus licitement par le demandeur peuvent également être présentés à l'étude.
Le contrôle porte sur les faits observables : il ne certifie ni la validité du billet ni la réalité des autorisations du vendeur. Le caractère illicite de la vente s'apprécie au regard des droits, des autorisations et du dossier.
Constats internet de diffusion illicite : sport, droits TV et spectacles
Un match retransmis en streaming, une captation de concert partagée sur les réseaux sociaux ou un programme TV proposé sans l'autorisation alléguée des ayants droit : le constat documente le contenu effectivement accessible au moment de la consultation. Il décrit la diffusion visible, la page ou le compte qui la présente et les conditions d'accès.
Pour une diffusion en direct, transmettez le nom de l'événement, les liens à examiner et le créneau concerné afin de définir l'intervention. Seul le contenu effectivement accessible peut être constaté ; aucun accès non autorisé à un compte ou à un système informatique n'est réalisé.
Le constat conserve des éléments de preuve, sans statuer sur la titularité des droits audiovisuels ni ordonner un retrait ou un blocage. Retrouvez notre approche générale des preuves numériques sur la page constat internet et réseaux sociaux.
Préparer la mission avec l'étude
Organisateurs, exploitants de salles, clubs, fédérations, ligues, diffuseurs, titulaires de droits et leurs conseils : précisez les faits à constater et votre qualité dans le dossier. Me José BRAUN accompagne les professionnels du sport, du spectacle et de l'événementiel au sein de B2JUSTICE.
- Nom, lieu, dates et déroulement de l'événement ; moments de constat souhaités.
- Espaces et équipements concernés, interlocuteur sur place et autorisations d'accès.
- Liens des offres de billets ou des diffusions, documents et échanges disponibles.
- Opérations de billetterie à observer et informations accessibles dans le cadre de la mission.
Le périmètre, les modalités d'intervention et les honoraires sont convenus avant la mission, sur devis. Nos offices sont situés à Paris et au Vésinet ; en matière de constats, la compétence est nationale.
Questions fréquentes
Peut-on prévoir un constat avant et après un événement ?
Que comprend le suivi de la billetterie ?
Le constat garantit-il qu'un billet est authentique ?
Un constat internet fait-il supprimer une diffusion illicite ?
Nos deux offices
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