Constat
Constat de concurrence déloyale
Une faute qui se prouve difficilement
L'action en concurrence déloyale se fonde sur la responsabilité civile de droit commun (articles 1240 et 1241 du code civil). Elle suppose d'établir une faute, un préjudice et un lien de causalité.
Sans preuve datée, la démonstration échoue le plus souvent dès le stade de la faute.
Les agissements que nous constatons
- Dénigrement d'un concurrent
- Risque de confusion (enseigne, nom de domaine, présentation commerciale)
- Parasitisme et reprise des investissements d'autrui
- Débauchage de salariés et désorganisation
- Détournement de fichier clients
- Non-respect d'une clause de non-concurrence ou de non-sollicitation
- Publicité comparative illicite
- Faux avis en ligne
- Vente hors réseau de distribution sélective
Le constat d'achat
Le commissaire de justice décrit l'environnement de l'achat, remet les fonds à un tiers acheteur indépendant qu'il ne dirige pas, l'attend hors du point de vente, réceptionne le produit, le décrit et le place sous scellé.
La jurisprudence pose des conditions de validité strictes : indépendance du tiers acheteur, absence de provocation à l'infraction, description complète des opérations. Un constat d'achat mal conduit est écarté des débats.
Constat, saisie-contrefaçon et enquête privée
Le constat relate des faits matériellement accessibles. La saisie-contrefaçon suppose une ordonnance du juge rendue sur requête et permet d'aller chercher des éléments dans les locaux du concurrent.
Nous intervenons dans les deux cadres, mais il s'agit de deux procédures distinctes, aux conditions et aux effets différents.
Constat sur ordonnance
Lorsque la preuve se trouve chez le concurrent — messagerie, serveurs, comptabilité, locaux —, le juge peut autoriser sur requête une mesure d'instruction avant tout procès (Code de procédure civile, art. 145) ou une saisie-contrefaçon. Nous exécutons ces ordonnances, au besoin avec un expert informatique.
Avec votre avocat
Nous travaillons à partir de la mission définie avec votre conseil et vous remettons un procès-verbal exploitable devant la juridiction saisie.
Constat internet
Pour les agissements en ligne — site, boutique, réseaux sociaux, avis —, consultez notre page dédiée au constat internet.
Délai et tarif
Intervention sur devis préalable. Consulter nos tarifs.
Questions fréquentes
Dois-je prévenir mon concurrent ?
Un constat suffit-il à obtenir une indemnisation ?
Puis-je faire constater un site ou un profil concurrent ?
Quelle différence avec une saisie-contrefaçon ?
Le commissaire de justice peut-il se présenter comme un simple client ?
Nos deux offices
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