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Constat

Jeu-concours : dépôt de règlement et tirage au sort

Donner au règlement d'un jeu-concours une date certaine et un contenu incontestable, et faire contrôler le tirage au sort par un officier public et ministériel.

Le dépôt n'est plus obligatoire, il reste la règle du métier

Depuis la libéralisation des loteries publicitaires, le dépôt du règlement entre les mains d'un officier ministériel n'est plus une obligation légale.

Il demeure la pratique de référence : il donne au règlement une date certaine et un contenu incontestable, et la plupart des plateformes et des annonceurs l'exigent contractuellement.

Les loteries publicitaires restent encadrées par les articles L. 121-20 et suivants du code de la consommation, qui prohibent les pratiques commerciales déloyales et trompeuses.

Nos trois interventions

  1. 1Dépôt et conservation du règlementDélivrance d'une attestation de dépôt et communication gratuite du règlement à toute personne qui en fait la demande.
  2. 2Contrôle du tirage au sortContrôle du tirage ou de la désignation des gagnants, sur place ou à distance.
  3. 3Constat de l'opérationConditions de participation affichées, mécanique du jeu, nombre de participations, dotation effectivement remise.

Ce que le règlement doit prévoir

  • Organisateur et ses coordonnées
  • Dates d'ouverture et de clôture
  • Conditions et modalités de participation
  • Description des lots et leur valeur
  • Modalités de désignation des gagnants
  • Conditions de remise des dotations
  • Traitement des données personnelles
  • Modalités de modification ou d'annulation du jeu
  • Le cas échéant, conditions de remboursement des frais de participation

Tirage au sort

Nous disposons de notre propre outil de tirage au sort, adapté aux opérations de plusieurs dizaines de milliers de participants, aux tirages successifs et à l'exclusion des précédents gagnants. Chaque tirage donne lieu à un procès-verbal.

Jeux sur les réseaux sociaux

Les opérations menées sur les plateformes doivent également respecter les règles propres à chaque réseau. Le constat internet permet d'en figer la mécanique et les publications.

Délai et tarif

Intervention sur devis préalable. Consulter nos tarifs.

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Questions fréquentes

Le dépôt est-il obligatoire ?
Non. Depuis la libéralisation des loteries publicitaires, le dépôt du règlement entre les mains d'un officier ministériel n'est plus une obligation légale. Il demeure la pratique de référence et la plupart des plateformes et annonceurs l'exigent contractuellement.
Combien de temps le règlement est-il conservé ?
Le règlement est conservé à l'office pour toute la durée du jeu et au-delà, afin de pouvoir être communiqué à toute personne qui en fait la demande. La durée de conservation est convenue lors du dépôt.
Faut-il un commissaire de justice pour le tirage au sort ?
Ce n'est pas une obligation légale, mais la présence du commissaire de justice, sur place ou à distance, permet de constater la régularité de la mécanique et la désignation effective des gagnants, ce qui prévient toute contestation.
Puis-je modifier le règlement en cours de jeu ?
Oui, si le règlement prévoit lui-même ses modalités de modification. La modification doit faire l'objet d'un avenant déposé dans les mêmes formes et être portée à la connaissance des participants.
Un jeu gratuit doit-il avoir un règlement ?
Aucun texte ne l'impose, mais il est indispensable en pratique : c'est lui qui fixe les conditions de participation, la désignation des gagnants et le traitement des données personnelles.

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