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Constat

Constat avant travaux et référé préventif

Dès qu'un chantier ouvre, les désordres du voisin deviennent la faute du maître d'ouvrage. L'état des lieux préalable est le seul moyen de démontrer qu'ils préexistaient.

Le réflexe qui évite le contentieux

Dès qu'un chantier ouvre, les fissures du voisin deviennent la faute du maître d'ouvrage. Sans état des lieux préalable, il est presque impossible de démontrer que le désordre préexistait.

Ce que nous constatons

  • État des façades, des murs mitoyens et des clôtures
  • Fissures existantes, avec relevé de leur longueur et de leur position
  • État des sols, des carrelages et des plafonds des locaux voisins
  • État de la voirie et des réseaux apparents
  • Mise en place éventuelle de témoins de fissuration
  • Photographies annexées, datées et référencées pièce par pièce
  • État des cages d'escalier, cours et parties communes

Constat amiable ou référé préventif

Le constat de commissaire de justice est immédiat et peu coûteux : il se réalise avec l'accord des voisins et fige l'état des avoisinants avant l'ouverture du chantier. Nous pouvons convoquer les voisins pour que les constatations soient faites en leur présence.

Le référé préventif de l'article 145 du code de procédure civile permet au juge de désigner un expert avant tout procès, lorsque les enjeux sont importants ou qu'un voisin refuse l'accès. Le constat est souvent suffisant et toujours plus rapide.

Quand y penser

  • Construction ou surélévation
  • Démolition
  • Terrassement
  • Reprise en sous-œuvre
  • Ravalement
  • Création d'un sous-sol
  • Travaux en mitoyenneté
  • Chantier avec engins lourds ou vibrations

Après le chantier

Un second constat, dit de sortie, permet de comparer l'état des avoisinants avant et après les travaux, et de clore le sujet.

Délai et tarif

Intervention sur devis préalable. Consulter nos tarifs.

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Questions fréquentes

Mon voisin peut-il refuser l'accès ?
Oui, un voisin peut refuser l'accès à son bien. Dans ce cas, le référé préventif de l'article 145 du code de procédure civile permet de solliciter du juge la désignation d'un expert avec accès aux lieux. À défaut, le constat se limite à ce qui est visible depuis l'extérieur et les parties accessibles, et le refus est mentionné au procès-verbal.
Faut-il un constat pour un simple ravalement ?
C'est recommandé dès que le chantier implique des échafaudages, des projections ou des vibrations : les réclamations de voisinage concernent souvent des salissures ou des fissures attribuées au ravalement.
Quelle différence avec le référé préventif ?
Le constat est un acte immédiat, amiable et peu coûteux, réalisé avec l'accord des voisins. Le référé préventif est une procédure judiciaire par laquelle le juge désigne un expert avant tout procès, utile lorsque les enjeux sont importants ou qu'un voisin refuse l'accès.
Combien de temps le constat reste-t-il opposable ?
Le constat conserve sa valeur probante sans limite de durée : il établit l'état des lieux à la date de son établissement. Sa force pratique tient à sa comparaison avec un constat de sortie établi après le chantier.
Qui paie le constat avant travaux ?
Celui qui le demande, en général le maître d'ouvrage ou l'entreprise.

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