Constat
Constat avant travaux et référé préventif
Le réflexe qui évite le contentieux
Dès qu'un chantier ouvre, les fissures du voisin deviennent la faute du maître d'ouvrage. Sans état des lieux préalable, il est presque impossible de démontrer que le désordre préexistait.
Ce que nous constatons
- État des façades, des murs mitoyens et des clôtures
- Fissures existantes, avec relevé de leur longueur et de leur position
- État des sols, des carrelages et des plafonds des locaux voisins
- État de la voirie et des réseaux apparents
- Mise en place éventuelle de témoins de fissuration
- Photographies annexées, datées et référencées pièce par pièce
Constat amiable ou référé préventif
Le constat de commissaire de justice est immédiat et peu coûteux : il se réalise avec l'accord des voisins et fige l'état des avoisinants avant l'ouverture du chantier.
Le référé préventif de l'article 145 du code de procédure civile permet au juge de désigner un expert avant tout procès, lorsque les enjeux sont importants ou qu'un voisin refuse l'accès. Le constat est souvent suffisant et toujours plus rapide.
Quand y penser
- Construction ou surélévation
- Démolition
- Terrassement
- Reprise en sous-œuvre
- Ravalement
- Création d'un sous-sol
- Travaux en mitoyenneté
- Chantier avec engins lourds ou vibrations
Après le chantier
Un second constat, dit de sortie, permet de comparer l'état des avoisinants avant et après les travaux, et de clore le sujet.
Délai et tarif
Intervention sur devis préalable. Consulter nos tarifs.