Constat
Constat de travaux et de malfaçons
Constater avant que le chantier n'avance
Les désordres se recouvrent, se réparent à la hâte ou se dissimulent au fil de l'avancement. Le constat fixe l'état exact des ouvrages à une date certaine, avant toute reprise, et rend la discussion possible sur une base incontestée.
Les situations que nous constatons
- Malfaçons et non-conformités au devis
- Chantier abandonné ou retard d'exécution
- Désordres apparus après réception
- Refus de reprise des réserves
- Dégradations causées à un ouvrage voisin
- Non-respect des règles de l'art
Constat et garanties légales
Le constat s'inscrit dans le calendrier des garanties : réserves formulées à la réception (article 1792-6 du code civil), garantie de parfait achèvement d'un an, garantie de bon fonctionnement de deux ans (article 1792-3) et garantie décennale de dix ans (article 1792).
Il sert à établir la matérialité et la date d'apparition des désordres, ce qui est déterminant pour savoir quelle garantie s'applique.
Constat et expertise : deux rôles différents
Le commissaire de justice décrit ce qu'il voit et ne se prononce pas sur les causes ni sur les responsabilités ; c'est l'expert qui les détermine.
Le constat précède et prépare l'expertise, judiciaire ou amiable, et suffit souvent à débloquer une négociation avant tout contentieux.
Délai et tarif
Le constat de travaux relève des honoraires libres : l'intervention est chiffrée sur devis, communiqué avant tout déplacement. Consulter nos tarifs.