Constat
Constat de trouble anormal de voisinage
Ce que le juge attend de vous
Le trouble anormal de voisinage, longtemps construit par la jurisprudence, figure désormais à l'article 1253 du code civil depuis la loi n° 2024-346 du 15 avril 2024.
Il faut démontrer que le trouble excède les inconvénients normaux du voisinage : cela suppose d'en établir la nature, l'intensité, la répétition et la durée.
Les troubles que nous constatons
- Nuisances sonores : musique, aboiements, travaux hors horaires, équipements techniques
- Odeurs et fumées
- Empiètement d'une construction ou d'une plantation
- Distances de plantation non respectées
- Vues et ouvertures irrégulières
- Dépôts et encombrements
- Écoulements et infiltrations
- Occupation abusive de parties communes
La répétition, c'est la preuve
Un constat isolé établit un fait, plusieurs constats établissent un trouble. Nous organisons des passages échelonnés, y compris en soirée, la nuit ou le week-end, chaque procès-verbal étant horodaté.
Ce que le constat couvre, et ce qu'il ne couvre pas
Le commissaire de justice relate des constatations purement matérielles : ce qu'il entend, voit ou sent, à une heure donnée et depuis un lieu précis.
Les mesures d'émergence sonore au sens du code de la santé publique relèvent, elles, d'un acousticien ou d'un agent assermenté : nous vous orientons lorsque c'est la voie appropriée.
Avant d'aller au contentieux
Pour les litiges de voisinage portés devant le tribunal judiciaire, une tentative de résolution amiable constitue en principe un préalable obligatoire. Le constat est aussi la pièce qui rend une médiation crédible : il place la discussion sur des faits établis plutôt que sur des affirmations contradictoires.
Nos deux offices assurent également des missions de médiation et de règlement amiable des litiges.
Délai et tarif
Le constat de voisinage relève des honoraires libres : intervention sur devis, avec une majoration possible pour les interventions de nuit ou de week-end. Consulter nos tarifs.