Constat
Constat d'affichage de permis de construire
Ce que l'affichage déclenche
Le délai de recours des tiers de deux mois court à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain (article R. 600-2 du code de l'urbanisme).
Tant que la preuve de cet affichage continu n'est pas rapportée, le recours reste ouvert : un chantier achevé peut encore être attaqué.
Ce que la preuve suppose
C'est au bénéficiaire du permis de rapporter la preuve de l'affichage, de sa régularité et de sa continuité. Une photographie datée par soi-même ne suffit pas : sa date comme son contenu peuvent être discutés.
Notre méthode : trois passages
Un constat au premier jour d'affichage, un constat intermédiaire, et un constat au terme des deux mois. Chaque procès-verbal relève la présence du panneau, sa lisibilité depuis la voie publique, et l'intégralité des mentions exigées par l'article A. 424-16 du code de l'urbanisme :
- Nom du bénéficiaire
- Date et numéro du permis
- Nature du projet
- Superficie du terrain
- Hauteur de la construction
- Surface de plancher
- Adresse de la mairie où le dossier peut être consulté
- Mention des voies et délais de recours
Le panneau
Le panneau doit être rectangulaire, de dimensions supérieures à 80 centimètres, et rester visible depuis la voie publique pendant toute la durée du chantier.
Délai et tarif
Intervention rapide, avec devis préalable : le constat d'affichage relève des honoraires libres. Consulter nos tarifs.