B2JUSTICE
Buzy Braun & AssociésLigne rouge ConstatsConstat
Constat de dégât des eaux
Un dégât des eaux s'efface vite : les traces sèchent, les revêtements sont refaits, et la preuve disparaît avec eux. Le constat fixe l'ampleur réelle du sinistre à une date certaine.
Constater avant que tout sèche
Les traces d'humidité s'estompent, les revêtements sont refaits, et le sinistre devient invisible en quelques semaines. Le constat fixe l'état des lieux et l'ampleur réelle des dommages à une date certaine.
Ce que nous relevons
- Point d'entrée de l'eau et origine apparente
- Surfaces et pièces touchées
- Hauteur et étendue des traces
- Mobilier, revêtements et équipements endommagés
- Désordres électriques
- Apparition de moisissures
- Photographies annexées et datées
- Relevé des dates d'apparition indiquées par l'occupant
Quand le constat change l'issue
- Désaccord avec le voisin ou la copropriété sur l'origine de la fuite
- Sinistre récurrent
- Expertise d'assurance contestée
- Indemnisation jugée insuffisante
- Refus du bailleur d'engager les travaux
- Dommages excédant le plafond de la convention entre assureurs applicable aux sinistres de faible montant
Constat, expertise et assurance
Le commissaire de justice décrit ce qu'il voit : il ne détermine ni la cause technique ni les responsabilités, ce qui relève de l'expert.
Le constat est la pièce que l'on verse à l'assureur, à l'expert ou au juge. Il est particulièrement utile lorsqu'il est établi avant le passage de l'expert.
Délai et tarif
Intervention rapide, sur devis préalable. Consulter nos tarifs.
Questions fréquentes
Faut-il attendre l'accord de mon assureur ?
Non. Le constat peut être demandé immédiatement, sans autorisation préalable de l'assureur. Il est même préférable de le faire établir avant que les traces ne s'estompent ou que les travaux ne commencent.
Puis-je faire constater chez mon voisin ?
Uniquement avec l'accord de l'occupant du logement concerné. À défaut, une autorisation judiciaire est nécessaire. En revanche, les parties communes accessibles et votre propre logement peuvent être constatés sans difficulté.
Le constat est-il utile si l'expert est déjà passé ?
Oui, notamment lorsque les conclusions de l'expert sont contestées ou que le sinistre évolue. Le constat reste toutefois le plus utile lorsqu'il est établi avant le passage de l'expert, car il fixe l'état des lieux initial.
Puis-je engager les travaux après le constat ?
Oui. Une fois l'état des lieux figé par le procès-verbal, vous disposez d'une preuve datée des dommages et pouvez faire procéder à la remise en état sans perdre le bénéfice de la preuve.